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Renforcement du cadre légal protecteur de la liberté de la presse
Un groupe d’Experts médias congolais, issus des Organisations socioprofessionnelles des médias, des universités d’enseignement du journalisme, ainsi que du CSAC se sont retrouvés en atelier, ce mercredi 09 septembre, au CEPAS, pour réfléchir sur les propositions de renforcement du cadre légal régissant l’exercice de la liberté de la presse en RDC.
Organisé à l’initiative de Journalistes en danger (JED), avec l’appui de Reporters Sans Frontières (RSF), l’atelier a été animé par Maître KABONGO, avocat au barreau de Kinshasa et spécialiste du droit de la presse.
Les échanges ont tourné essentiellement autour d’une esquisse de onze (11) préconisations, fruit d’une minutieuse analyse du cadre existant, singulièrement la Loi n°96-002 du 22 juin 1996, mais aussi de l’environnement international pertinent. Les 11 préconisations sont, en effet, des recommandations en prendre en compte dans l’élaboration d’un nouveau cadre légal.
Préconisation 1 : La pluralité des libertés en une seule
Entendre par liberté d’expression plusieurs autres libertés et droits subséquents (droit d’informer, droit à l’information, droit d’avoir des opinions et des sentiments et de les exprimer…). La liberté de la presse découle de la liberté d’expression. Il s’agit de garantir la liberté non seulement aux journalistes, mais aussi aux utilisateurs des médias ainsi qu’à leurs consommateurs. Cette préconisation n’a pas donné, sur le coup, lieu à un débat
Préconisation 2 : La primauté du droit international
Se conformer aux standards internationaux en ce qui concerne les restrictions à la liberté d’expression. Il s’agit de s’aligner, en cas de restrictions, sur les principes levés par la législation ou règlementation à portée internationale. Cette préconisation n’a pas donné, sur le coup, lieu à un débat.
Préconisation 3 : Une nouvelle définition de la diffamation
Donner une nouvelle définition, dans la nouvelle loi, à la diffamation et à l’injure, deux infractions les plus usuelles. Il s’agit de donner un nouveau contenu sémantique pour éviter au juge de recourir au code pénal. En clair, il n’y aurait diffamation, pour le journaliste, que si ses allégations sont fausses et de mauvaise foi.
Préconisation 4 : L’exception de vérité
Prévoir les moyens de défense fondés sur la vérité ou la bonne foi permettant au journaliste de s’exonérer du délit de diffamation. Il s’agit de la possibilité, pour le journaliste incriminé, de démontrer la vérité ou sa bonne foi pour être exempté du délit de diffamation.
Préconisation 5 : Une procédure spécifique pour les délits de presse
Instaurer un cadre procédural spécifique aux délits de presse pour préserver la liberté d’expression. Il s’agit, en effet, d’une espèce de « privilège de poursuite » pour le journaliste. L’idée n’est pas de faire du journaliste un citoyen spécial, mais plutôt de protéger le droit à l’information.
Cette préconisation sous-entend, en substance, un principe de la « présomption de la faute, d’abord, professionnelle », qui requiert des sanctions tout aussi professionnelles. Autrement dit, chaque fois qu’un professionnel des médias est accusé, il faut d’abord vérifier si ce qui lui est reproché est constitutif de faute professionnelle.
Préconisation 6 : La dépénalisation des délits de presse
Prévoir, pour les délits de presse, des sanctions proportionnées. Il s’agit d’abroger toutes les sanctions privatives de liberté (emprisonnement) et d’appliquer des sanctions civiles (amendes).
Préconisation 7 : La limitation des exceptions à l’obligation du secret des sources
Préciser le droit, pour le journaliste, au secret des sources, notamment, en limitant les cas d’exceptions pour lesquels, d’ailleurs, une autorisation préalable du juge devrait être requise. Autorisation du juge dans la mesure où le journaliste est astreint au secret total par le Code. L’autorisation aurait pour objet de l’exonérer de l’obligation professionnelle.
Préconisation 8 : La judiciarisation des sanctions graves contre les médias
Judiciariser les mesures de suspension d’un média ou interdiction d’une émission. Il s’agit de soustraire ce type de décisions du champ des institutions administratives et de les verser dans le domaine judiciaire. Elles ne seraient donc dûment prononcées que par un juge.
Préconisation 9 : La reconnaissance des mêmes libertés aux supports électroniques
Garantir la liberté d’expression en ligne, en prévoyant, notamment que les droits et libertés reconnus dans la communication hors ligne le soient aussi en ligne.
Préconisation 10 : L’ouverture du champ sémantique et professionnel du journalisme
Veiller à ne pas gêner la liberté d’expression, des professionnels ou non, à travers le besoin d’encadrement de la profession journalistique. Pour certains experts, il faut s’en tenir à l’actuelle définition « restrictive » pour préserver la profession. Pour d’autres, la pratique journalistique a évolué en s’élargissant à d’autres catégories au point d’amener certaines instances internationales à en revisiter le champ sémantique. Ils proposent ainsi que les « journalistes professionnels », jaloux de leur métier, organisent leur profession, tout en laissant aux autres catégories de jouir de leur liberté d’expression et même de presse.
Préconisation 11. La suppression des préoccupations déontologiques de la Loi
Supprimer de la Loi toutes les considérations relavant de la déontologie professionnelle. Il s’agit, en effet, d’élaguer toutes les obligations déontologiques du journaliste, toutes les prérogatives des pouvoirs publics sur la fixation et la sanction des règles déontologiques. Ces prérogatives devraient être laissées à une instance professionnelle indépendante.
LES AVANCEES DE LA LOI DE 96
Avant de terminer, l’animateur a indiqué, à l’intention des experts, que la Loi 96-002 du 22 juin 1996 contient déjà des avancées à consolider dans la nouvelle proposition. En voici les plus emblématiques :
– La fin du monopole d’Etat en matière de création et de gestion des entreprises médiatiques
– L’abrogation du régime d’autorisation préalable au profit de celui de déclaration
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